COMPRENDRE LES CONTRAINTES ET EVITER LES PIEGES
OBJECTIFS DE LA FORMATION ET PUBLIC CONCERNE
L’appréciation de l’esthétique d’un bâtiment est par essence subjective. Selon les conceptions, elle sera liée au respect d’une histoire, d’un patrimoine, à l’harmonie de son apparence et de ses proportions ou encore, à la créativité de son concepteur.
Cela n’a pas empêché le droit de l’urbanisme d’y attacher une grande importance, ce qui s’est traduit par une multiplication de textes contraignant plus ou moins fortement le droit de propriété.
Ce faisant, il a bien fallu que le juge s’y intéresse aussi et élabore une manière de s’assurer de la beauté des bâtiments.
La présente formation tente de synthétiser les dispositions et approches éparses qui se rapportent à ce domaine bien particulier, afin d’en dégager les lignes directrices et de présenter une grille de lecture aussi complète et systématique que possible. Elle est illustrée à chaque étape par de nombreux exemples issus de la pratique, notamment contentieuse du formateur.
Elle est susceptible d’intéresser les architectes, les promoteurs et les agents des services urbanisme des personnes publiques.
PROGRAMME
I. L’OBLIGATION DE REALISER DES BATIMENTS DE QUALITE ET BIEN INTEGRES
I.1. Fondements et modes d’expression de l’obligation
I.1.1. Les contraintes voulues par l’Etat
- Les règles d’esthétique du RNU
- Les sites inscrits ou classés
- Les sites patrimoniaux remarquables
- Les monuments historiques
I.1.2. Les règles issues des documents d’urbanisme locaux
- Le champ d’application des règles encadrant d’esthétique
- Le degré de précision des règles encadrant l’esthétique
- Les différents modes d’encadrement
- Les documents normatifs et les simples recommandations
I.1.3. Les règles propres à certaines opérations d’aménagement et de construction
- Les règlements de lotissement
- Les cahiers des charges de cession de terrain en ZAC
I.2. Règles de forme et de procédure visant à contrôler la mise en œuvre de l’obligation
I.2.1. Le dossier de demande d’autorisation
- Identifier les contraintes dans les documents et les bases de données
- Trouver la bonne procédure (DP ou PC)
- Trouver la liste des pièces et composer son dossier
I.2.2. L’instruction du dossier
- Présentation générale des architectes de bâtiments de France (ABF)
- Les cas où un avis de l’ABF est requis
- Les délais
- Les avis simples et conformes
- Le contenu des avis
- Les avis facultatifs
I.2.3. La décision de l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation
- La motivation des décisions de l’autorité compétente
- Le contenu des décisions
- permis tacite ou expresse en présence d’une protection particulière
II. LA MANIERE D’APPRECIER LA QUALITE ARCHITECTURALE
II.1. Identifier les critères de la beauté
II.1.1 La visibilité
- La distinction entre intérieur et extérieur
- La distinction entre espace public et espace privé
II.1.2. La qualité de l’environnement
- La qualité de l’environnement naturel
- La qualité de l’environnement urbain
II.1.3. L’effort d’intégration
- Se dissimuler
- S’inspirer
- Se distinguer
II.2. Critiquer les appréciations de la beauté
II.2.1. Contester les avis des ABF
- L’identification des avis contestables
- La contestation par l’administration territoriale
- La contestation par le pétitionnaire : l’obligation et la manière de le faire
II.2.2. Demander au Maire de revoir son appréciation
- Les recours gracieux et hiérarchiques
- L’articulation avec la contestation de l’avis de l’ABF
II.2.3 Demander au juge de trancher
- Le délai et la forme du recours
- L’intensité du contrôle
LE FORMATEUR
La formation sera délivrée par Maître Grégory VAYSSE, associé gérant du cabinet d’avocats LAGOA, spécialiste en droit public.
La présente formation est issue de son expérience du droit de l’urbanisme depuis 2006.
CONDITIONS DE PARTICIPATION A LA FORMATION
· Durée de la formation : une journée (soit environ 7 heures)
· Dates proposées :
- En janvier 2025 : 14, 15 ou 16 janvier 2025
- En mars 2025 : 10, 11 ou 12 mars 2025
· Format : en présentiel ou à distance.
Pour ceux qui souhaitent participer en présentiel, la formation aura lieu dans les locaux du cabinet LAGOA (233 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris).
La participation à distance sera effectuée par le biais du logiciel Teams.
· Coût de la formation : 420 € TTC par personne
· Inscription : Les demandes de participation sont à adresser par mail à l’adresse suivante en indiquant l’identité des participants et la date retenue : gvaysse@lagoa-avocats.com
Comments